Amendement N° CSENER632 (Irrecevable)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Guillet, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Sermier, M. Sturni, M. Tetart, M. Abad, M. Perrut, M. Ginesy, Mme Lacroute, M. Albarello, M. Siré, M. Saddier, M. Luca, M. Terrot, M. Pélissard, M. Courtial, M. Berrios, M. Kossowski.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 25
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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