Amendement N° CSENER873 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Plisson, M. Pellois, M. Boisserie, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, Mme Huillier, M. Blein, Mme Troallic, M. Daniel, M. Villaumé, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Imbert, M. Mesquida, Mme Marcel, M. Borgel, Mme Martinel, Mme Linkenheld, M. Premat, M. Ferrand, Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« , ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1erjuillet 1901 qui les regroupent ; ».
Exposé sommaire :
Des associations de collectivités portent actuellement des programmes de certificats d'économie d'énergie (CEE) pour le compte de leurs adhérents. Elles peuvent également regrouper les demandes de ces derniers pour déposer des dossiers supérieurs aux seuils et limiter ainsi le nombre de dépôts et le recours aux dérogations annuelles.
Le projet de loi visant à limiter désormais aux éligibles définis à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie la possibilité de recevoir des CEE, il est donc indispensable que les associations de collectivités figurent parmi la liste des éligibles afin qu'elles puissent continuer à mettre en œuvre ces actions mutualisées.
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