Amendement N° CSENER876 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Plisson, M. Pellois, M. Boisserie, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, Mme Huillier, M. Blein, Mme Troallic, M. Daniel, M. Villaumé, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Imbert, M. Mesquida, Mme Marcel, M. Borgel, Mme Martinel, M. Premat, M. Ferrand, Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 25
Le I de l'article 88 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots :« entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10 implantées sur leur territoire » sont remplacés par les mots : « utilisant des énergies renouvelables ».
2° Au second alinéa, les mots :« entrant dans le champ des mêmes 2° et 3°, liées à des équipements affectés à des missions de service public relevant de leurs compétences et implantées sur leur territoire » sont remplacés par le mot : « susmentionnées ».
Exposé sommaire :
Le développement de la production d'énergies renouvelables serait facilité par la levée de certaines contraintes actuelles, en particulier celles qui exclut la possibilité, pour les départements et les régions, de solliciter l'application du dispositif de l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines de leurs installations.
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