Amendement N° CSENER878 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Plisson, M. Pellois, M. Boisserie, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, Mme Huillier, M. Blein, Mme Troallic, M. Daniel, M. Villaumé, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Imbert, M. Mesquida, Mme Marcel, M. Borgel, Mme Martinel, Mme Linkenheld, M. Premat, M. Ferrand, Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 25
Au premier alinéa du I de l'article 88 de la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le mot : « intercommunale » est supprimé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre à certaines entités publiques qui juridiquement ne constituent pas des établissements publics de coopération intercommunale, comme en particulier les syndicats mixtes et les ententes départementales, de bénéficier également du dispositif de l'obligation d'achat pour l'électricité produite à partir de leurs installations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.