Amendement N° CSENER879 rectifié (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Plisson, M. Pellois, M. Boisserie, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, Mme Huillier, M. Blein, Mme Troallic, M. Daniel, M. Villaumé, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Imbert, M. Mesquida, Mme Marcel, M. Borgel, Mme Martinel, M. Premat, Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« III. – Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi en matière de gestion équilibrée des usages de l'eau , de distribution publique d'électricité ou de production d'énergie renouvelable, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales riveraines des cours d'eau dont la force hydraulique sera exploitée en vertu de la concession mentionnée au I, peuvent, si l'État approuve leur demande à cet effet, devenir actionnaires de cette société dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité doivent également être autorisés à prendre une participation dans le capital d'une société d'économie mixte hydroélectrique.
Cette participation doit pouvoir se concrétiser éventuellement par l'intermédiaire d'une régie ou d'une société publique locale préexistante dans le domaine de la production d'énergie.
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