Amendement N° CSENER884 rectifié (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Bouillon, M. Lesage, M. Colas, M. Pauvros, Mme Got, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Massat, M. Blein, M. Aboubacar, M. Polutélé, M. Vlody, M. Chanteguet, M. Bies, M. Jalton, M. Kalinowski, Mme Guittet, M. Bleunven, M. Duron, M. Borgel, Mme Pires Beaune, Mme Gueugneau, Mme Lepetit, M. Le Roch, M. Deguilhem, Mme Romagnan, Mme Sommaruga, M. Bricout, M. Hammadi, M. Premat, M. Grellier, Mme Dombre Coste, Mme Laclais, Mme Beaubatie, Mme Rabin, Mme Le Dissez, Mme Alaux, M. Cottel, M. Roig, M. Boudié, M. Pellois, M. Letchimy, Mme Le Dain, M. Fournel, Mme Lignières-Cassou, M. Capet, Mme Valter, Mme Fabre, Mme Santais, Mme Reynaud, Mme Marcel, Mme Françoise Dubois, M. Launay, M. Travert, M. Arnaud Leroy, Mme Le Loch, M. Mesquida, M. Daniel, Mme Gosselin-Fleury, M. Philippe Martin, M. Caullet, M. Goldberg, M. Plisson, M. Bardy.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A – L'article L. 593-18 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l'occasion de ce réexamen, l'exploitant présente un plan de démantèlement de l'installation et le soumet pour approbation à l'Autorité de Sûreté Nucléaire ».
Exposé sommaire :
La réglementation nucléaire est en refonte complète depuis l'arrêté de février 2012. Cette réglementation prévoit que pour toute nouvelle installation nucléaire de base (INB) doit être élaboré un plan de démantèlement dès le dossier d'autorisation.
Les INB actuelles, en particulier les réacteurs existants, conçus dans une période où la réglementation était inexistante, n'ont pas de plan de démantèlement. L'expérience de la centrale nucléaire de Fessenheim (Bas-Rhin) a démontré que l'absence de plan de démantèlement est un handicap dans la perspective d'une fermeture dans un délai rapproché et que son élaboration peut demander plusieurs années.
Par ailleurs, il est légitime d'aligner la réglementation des INB existantes sur celles des INB futures, comme l'a à plusieurs reprises rappelé l'ASN pour les aspects de sûreté nucléaire.
Il est donc proposé que l'exploitant remédie à ce manque en élaborant progressivement les plans de démantèlement des réacteurs nucléaires qui devront de toute façon être arrêtés définitivement dans un avenir proche. Afin d'étaler dans le temps cette élaboration, il est proposé qu'elle se situe pour chaque réacteur au moment de la visite décennale qui correspond à une visite en profondeur de l'installation et paraît donc particulièrement adaptée pour envisager simultanément les conditions de démantèlement.
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