Amendement N° CSENER885 rectifié (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Bouillon, M. Lesage, M. Colas, M. Pauvros, Mme Got, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Massat, M. Blein, M. Aboubacar, M. Polutélé, M. Vlody, M. Chanteguet, M. Bies, M. Jalton, M. Kalinowski, Mme Guittet, M. Bleunven, M. Duron, M. Borgel, Mme Pires Beaune, Mme Gueugneau, Mme Lepetit, M. Le Roch, M. Deguilhem, Mme Romagnan, Mme Sommaruga, M. Bricout, M. Hammadi, M. Premat, M. Grellier, Mme Dombre Coste, Mme Laclais, Mme Beaubatie, Mme Rabin, Mme Le Dissez, Mme Alaux, M. Cottel, M. Roig, M. Boudié, M. Pellois, M. Letchimy, Mme Le Dain, M. Fournel, Mme Lignières-Cassou, M. Capet, Mme Valter, Mme Fabre, Mme Santais, Mme Reynaud, Mme Marcel, Mme Françoise Dubois, M. Launay, M. Travert, M. Arnaud Leroy, Mme Le Loch, M. Mesquida, M. Daniel, Mme Gosselin-Fleury, M. Philippe Martin, M. Caullet, M. Goldberg, M. Bardy.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. Après l'article L. 593-23 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 593-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 593-23-1.- Si un réacteur nucléaire soumis au régime des installations nucléaires de base au sens de l'article L593-2 du code de l'environnement arrive au terme de sa période d'exploitation initialement prévue la demande d'autorisation de prolongation d'exploitation délivrée par l'Autorité de Sureté Nucléaire doit être réalisée selon un processus similaire à l'autorisation de création, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État » .
Exposé sommaire :
Les décisions qui seront prises pour prolonger ou non chacun des réacteurs nucléaires au-delà de la période initialement prévue (dite des « 40 ans ») ne peuvent pas être assimilées aux décisions qui sont prises à l'occasion des visites décennales des 30 ans (VD3), qui font simplement l'objet d'une proposition d'EDF, d'une instruction par l'IRSN et d'une décision de l'ASN. Cette dernière a d'ailleurs reconnu qu'une procédure spécifique devrait être mise en place.
Ainsi, sur le plan réglementaire, comme le rappelle l'ASN, le fonctionnement au-delà de la période initialement prévue (dite des « 40 ans ») de réacteurs sort de leur dimensionnement de sûreté initial. Par ailleurs, l'introduction de nouvelles exigences post-Fukushima et de rapprochement avec les exigences applicables à de nouveaux réacteurs type EPR conduit à la définition d'un nouveau référentiel de sûreté. Compte tenu de ces évolutions, la prolongation de la période initialement prévue (dite des « 40 ans ») tombe en principe sous le coup d'une « modification notable » au sens de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, c'est-à-dire exigeant une nouvelle autorisation dans les mêmes conditions qu'une première autorisation de création (c'est-à-dire avec étude d'impact, étude de dangers et enquête publique).
Par ailleurs, une décision de prolongation est quasiment assimilable, compte tenu des investissements en jeu, à l'investissement dans un nouveau moyen de production. Elle doit donc également pouvoir être débattue.
L'amendement vise donc à ce qu'une autorisation de prolongation d'exploitation d'un réacteur nucléaire après la date d'arrêt prévue puisse être délivrée selon un processus similaire à l'autorisation de création d'INB, notamment aux dispositions prévues aux articles L593-7 à L.593-13 du code de l'environnement, compte tenu des investissements nécessaires.Il est fidèle à l'esprit de la présente loi qui a vocation à renforcer la transparence et l'information des citoyens.
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