Amendement N° CSENER909 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Plisson, M. Pellois, M. Boisserie, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, Mme Huillier, M. Blein, Mme Troallic, M. Daniel, M. Villaumé, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Imbert, M. Mesquida, Mme Marcel, M. Borgel, Mme Martinel.
A l'alinéa 25, après le mot :
« environnement, »,
insérer les mots :
« et les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224‑31, »
Exposé sommaire :
Compte tenu de leur expérience dans ce domaine, les autorités organisatrices de la distribution d'énergie doivent pouvoir continuer à réaliser des actions de maîtrise de la demande dans le cadre des dispositions prévues à l'article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales.
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