Amendement N° CSENER986 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. André, M. Daniel, M. Bouillon, M. Grellier, Mme Santais, M. Pauvros, M. Chanteguet, M. Bies, M. Duron, Mme Romagnan, M. Bricout, Mme Laclais, Mme Alaux, M. Cottel, Mme Lignières-Cassou, Mme Valter, M. Launay, Mme Le Loch, M. Caullet, M. Lesage, M. Colas, Mme Got, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Massat, M. Blein, M. Aboubacar, M. Polutélé, M. Vlody, M. Jalton, M. Goldberg, M. Kalinowski, Mme Guittet, M. Bleunven, M. Borgel, Mme Pires Beaune, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Sommaruga, M. Hammadi, M. Premat, Mme Dombre Coste, Mme Beaubatie, Mme Rabin, M. Roig, M. Boudié, M. Pellois, M. Letchimy, Mme Le Dain, M. Fournel, M. Capet, Mme Fabre, Mme Reynaud, Mme Marcel, Mme Françoise Dubois, M. Travert, M. Arnaud Leroy, M. Mesquida, M. Philippe Martin, Mme Gosselin-Fleury, Mme Gueugneau, M. Bardy.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 30
CHAPITRE IV
Développement de la méthanisation
Article XXX :
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectée au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1387 A, la référence : « du 11° » est remplacée par la référence : « des 11° et 13° ».
II. Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement participe à soutenir le développement de l'activité de méthanisation agricole, conformément à l'objectif que s'est fixé le Gouvernement dans le cadre du Plan « Energie méthanisation autonomie azote » qui prévoit de passer de 90 méthaniseurs fin 2012 à 1 000 en 2020.
C'est dans cette optiquequ'il est proposé d'intégrer à la liste des exonérations à la Taxe foncières sur les propriétés bâties les installations affectées au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation, à l'instar des immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque par exemple.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.