Amendement N° CSENER988 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Le Roch, Mme Le Dissez, M. André, M. Daniel, M. Bouillon, M. Grellier, Mme Santais, M. Pauvros, M. Chanteguet, M. Bies, M. Duron, Mme Romagnan, M. Bricout, Mme Laclais, Mme Alaux, M. Cottel, Mme Lignières-Cassou, Mme Valter, M. Launay, Mme Le Loch, M. Caullet, M. Lesage, M. Colas, Mme Got, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Massat, M. Blein, M. Aboubacar, M. Polutélé, M. Vlody, M. Jalton, M. Goldberg, M. Kalinowski, Mme Guittet, M. Bleunven, M. Borgel, Mme Pires Beaune, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Sommaruga, M. Hammadi, M. Premat, Mme Dombre Coste, Mme Beaubatie, Mme Rabin, M. Roig, M. Boudié, M. Pellois, M. Letchimy, Mme Le Dain, M. Fournel, M. Capet, Mme Fabre, Mme Reynaud, Mme Marcel, Mme Françoise Dubois, M. Travert, M. Arnaud Leroy, M. Mesquida, M. Philippe Martin, Mme Gosselin-Fleury, Mme Gueugneau, M. Bardy.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 30
CHAPITRE IV
Développement de la méthanisation
Article XXX :
I. Après le quatrième alinéa de l'article 1467 du code général des impôts, est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage, affectées à la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues à l'article L311 du Code rural et de la pêche maritime.
« Cette absence de prise en compte dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises s'applique pendant une durée de sept ans.
« Elle débute à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement des installations et bâtiments et cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où les conditions prévues au 1er alinéa ne sont plus remplies, ou à compter de la dixième année qui suit celle de l'achèvement des biens.
« Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1er janvier de la première année d'application du présent article, l'absence de prise en compte dans la base d'imposition s'applique pour la durée restant à courir dans le délai ».
II. Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement participe à soutenir le développement de l'activité de méthanisation agricole, conformément à l'objectif que s'est fixé le Gouvernement dans le cadre du Plan « Energie méthanisation autonomie azote » qui prévoit de passer de 90 méthaniseurs fin 2012 à 1 000 en 2020.
Il est proposé, afin de parvenir à cet objectif, d'instaurer une exonération temporaire pour une durée de sept ans de la cotisation foncière des entreprises pour les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage, affectées à la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation.
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