Amendement N° 13 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(1 amendement identique : 42 )
Déposé le 16 septembre 2014 par : M. Cherki.
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :
« délibération »
le mot :
« approbation ».
Exposé sommaire :
La Directive dispose que « les États membres s'assurent que les membres des organes responsables d'une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, aient la responsabilité de veiller à ce que, au mieux de leurs connaissances et de leurs moyens, le rapport sur les paiements effectués au profit des gouvernements soit établi et publié conformément aux exigences de la présente directive. » Par ailleurs, I. 1° et I. 2° prévoient une approbation des rapports. Il est donc primordial que les exigences soient les mêmes pour toutes les sociétés.
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