Amendement N° 42 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(1 amendement identique : 13 )
Déposé le 16 septembre 2014 par : M. Galut, Mme Berger, Mme Rabault, M. Olivier Faure, M. Launay, Mme Rabin, M. Vergnier, M. Amirshahi, M. Alexis Bachelay, M. Bays, M. Boisserie, M. Borgel, Mme Bouziane, M. Bui, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Cresta, M. Daniel, M. Féron, M. Ferrand, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Jalton, Mme Khirouni, M. Arnaud Leroy, Mme Mazetier, M. Ménard, M. Noguès, M. Potier, Mme Poumirol, Mme Romagnan, M. Rouillard, Mme Untermaier, M. Villaumé, Mme Zanetti.
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :
« délibération »
le mot :
« approbation ».
Exposé sommaire :
Les piliers I et II de l'article prévoient une approbation des comptes annuels par l'assemblée des associés, par l'assemblée générale des actionnaires. Il semble donc logique que le rapport sur les paiements fasse également l'objet d'une approbation, et non seulement d'une délibération comme prévu par l'article, par le conseil d'administration ou le directoire.
Par ailleurs la directive dispose que « les États membres s'assurent que les membres des organes responsables d'une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, aient la responsabilité de veiller à ce que, au mieux de leurs connaissances et de leurs moyens, le rapport sur les paiements effectués au profit des gouvernements soit établi et publié conformément aux exigences de la présente directive. »
Il est donc primordial que les exigences soient les mêmes au sein du même article.
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