Amendement N° 30 (Retiré)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(1 amendement identique : 64 )
Déposé le 16 septembre 2014 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123‑16‑2 et l'État qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l'objet d'une publication gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation sur le site internet de la société. ».
Exposé sommaire :
La publication des contrats d'exploitation des ressources naturelles est de plus en plus répandue, comme par exemple la publication d'un nombre croissant de contrats pétroliers et miniers en RDC ou la mise en ligne des contrats miniers en Guinée.
Au niveau des Institutions financières internationales, la politique environnementale et sociale de 2012 de la SFI inclut l'obligation, dans les deux ans après son adoption, de publier les contrats dans le secteur extractif, comme condition pour bénéficier du soutien de l'institution. De plus la nouvelle norme de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) à laquelle la France est en train d'adhérer, encourage la publication des contrats.
Cet amendement propose donc d'intégrer dans cette loi l'obligation de publication des contrats de ses entreprises extractives et forestières.
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