Amendement N° 64 (Non soutenu)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(1 amendement identique : 30 )
Déposé le 16 septembre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123‑16‑2 et l'État qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l'objet d'une publication gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation sur le site internet de la société. ».
Exposé sommaire :
La publication des contrats d'exploitation des ressources naturelles est une pratique de plus en plus répandue, notamment :
- En République Démocratique du Congo (RDC), où la publication de contrats pétroliers est croissante
- En Guinée, avec la mise en ligne des contrats miniers
- Au Niger, à travers l'article 150 de la Constitution.
Au niveau des institutions financières internationales, la politique environnementale et sociale de 2012 de la Société Financière Internationale (SFI - Groupe de la Banque Mondiale) inclut l'obligation, dans les deux ans après son adoption, de publier les contrats dans le secteur extractif, comme condition pour bénéficier du soutien de l'institution. La Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) a adopté la même obligation dans sa politique énergétique. Aussi, la nouvelle norme de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) à laquelle la France est en train d'adhérer, encourage la publication des contrats.
Cet amendement propose donc d'intégrer dans cette loi l'obligation de publication des contrats des entreprises extractives et forestières.
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