Amendement N° CL2 (Adopté)
Déposé le 15 avril 2015 par : Mme Guittet.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 :
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement est d'ordre rédactionnel.
D'une part, il supprime la référence transparente à la loi de modernisation de l'économie - la notion de grande entreprise s'y référant désormais toujours.
D'autre part, il lève une ambiguïté en précisant que les grandes entreprises sont exclues du périmètre de la dérogation lorsqu'elles sont l'exportateur. La rédaction initiale pouvait, en effet, laisser penser que le fait de se fournir auprès d'une grande entreprise privait l'exportateur du bénéfice de la dérogation.
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