Proposition de loi N° 2216
de la Socialiste, républicain et citoyen visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de grand export
écrite par Bruno Le Roux
cosignée par Ibrahim Aboubacar, Patricia Adam, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Karine Berger, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, Jean-Louis Bricout, François Brottes, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Alain Calmette, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Pascal Cherki, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Romain Colas, Philip Cordery, Pascale Crozon, Yves Daniel, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Jean-Louis Destans, Michel Destot, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, William Dumas, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Olivier Dussopt, Marie-Hélène Fabre, Olivier Faure, Martine Faure, Alain Fauré, Hervé Féron, Richard Ferrand, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Yves Goasdoue, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Jean Grellier, Edith Gueugneau, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, Joëlle Huillier, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Marietta Karamanli, Chaynesse Khirouni, Conchita Lacuey, Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Gilbert Le Bris, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Dominique Lefebvre, Catherine Lemorton, François Loncle, Lucette Lousteau, Victorin Lurel, Jean-Philippe Mallé, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Pierre Moscovici, Philippe Nauche, Nathalie Nieson, Luce Pane, Hervé Pellois, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Émilienne Poumirol, Michel Pouzol, Christophe Premat, Catherine Quéré, Monique Rabin, Marie-Line Reynaud, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Sylvie Tolmont, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Daniel Vaillant, Olivier Véran, Michel Vergnier & Jean-Michel Villaumé
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi de modernisation de l'économie, adoptée en 2008, a plafonné les délais de paiement entre entreprises à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
En règlementant les relations commerciales, ce texte a permis de limiter les retards de paiement et a, de ce fait, grandement contribué à l'amélioration de la santé financière des entreprises.
Mais, pour les sociétés de négoce international et plus largement pour les entreprises exportatrices, ces délais de paiement constituent un handicap dès lors que celles-ci ne peuvent obtenir de leurs clients étrangers des délais identiques ou proches de ceux que leur appliquent leurs fournisseurs résidents.
Dans le « grand export », c'est-à-dire réalisé hors Union européenne, les entreprises doivent régulièrement composer avec des délais de paiement clients à 90, 120 voire 360 jours - et ce en raison notamment des délais de livraison -...
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