Amendement N° AC1 (Retiré)
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Kert, Mme Duby-Muller.
À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« au sens de l'article 39 bis du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La seule inscription de la notion d'IPG au sens de l' article 39 bis du CGI dans la loi de N°86-897 du 1er août 1986 est soit insuffisante, soit inutile .
En effet, la notion d'IPG est définie à la fois dans le CGI et dans le code des Postes.
De plus , La seule référence à la définition du CGI court-circuite les débats menés actuellement par la CPPAP .
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