Proposition de loi N° 2224
de la Socialiste, républicain et citoyen portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse
écrite par Bruno Le Roux
cosignée par Ibrahim Aboubacar, Patricia Adam, Jean-Pierre Allossery, Joël Aviragnet, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Serge Bardy, Philippe Baumel, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Patrick Bloche, Christophe Borgel, Florent Boudié, Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, François Brottes, Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Christophe Castaner, Laurent Cathala, Guy Chambefort, Dominique Chauvel, Jean-Michel Clément, Romain Colas, Philip Cordery, Valérie Corre, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Yves Daniel, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Michel Destot, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Olivier Dussopt, Olivier Faure, Martine Faure, Alain Fauré, Matthias Fekl, Hervé Féron, Richard Ferrand, Aurélie Filippetti, Jean-Marc Fournel, Michèle Fournier-Armand, Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Louis Gagnaire, Yves Goasdoue, Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, Laurent Grandguillaume, Jean Grellier, Edith Gueugneau, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, Joëlle Huillier, Françoise Imbert, Michel Issindou, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Dominique Lefebvre, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Michel Lesage, François Loncle, Lucette Lousteau, Victorin Lurel, Jean-Philippe Mallé, Jacqueline Maquet, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Pierre Moscovici, Philippe Nauche, Maud Olivier, Luce Pane, Hervé Pellois, Christine Pires Beaune, Pascal Popelin, Émilienne Poumirol, Michel Pouzol, Christophe Premat, Catherine Quéré, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Denys Robiliard, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Béatrice Santais, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Gérard Terrier, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Michel Vauzelle, Olivier Véran, Michel Vergnier, Patrick Vignal & Jean-Michel Villaumé
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.
PROPOSITION DE LOI TITRE 1ER DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE Article 1er L'article 12 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi rédigé : « Art.
12. - Les barèmes des tarifs de chaque société coopérative de messageries de presse sont soumis à l'approbation de son assemblée générale.
Ils sont fixés dans le respect des principes de solidarité entre coopératives et au sein d'une coopérative et de préservation des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse.
Ces principes permettent d'assurer l'égalité des éditeurs face au système de distribution grâce à une gestion démocratique et désintéressée des moyens mis en commun.
Ils permettent également de répartir entre toutes les entreprises de...
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