Amendement N° AC2 (Tombe)
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Kert, Mme Duby-Muller.
Après les mots : « agents de vente de la presse », compléter l'alinéa 5 par les mots :
« du système coopératif ».
Exposé sommaire :
les agents de vente , dépositaires , porteurs de presse et VCP de la presse régionale et départementale ne sont pas liées par le système coopératif et ne peuvent donc entrer dans le champ de compétence de ce système coopératif quel qu'en soit le motif. La loi doit le préciser de manière explicite . En effet , une vision élargie de la compétence de l' ARDP ou du CSMP porterait atteinte à l'article ¨1er de loi dites Bichet .
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