Amendement N° AC23 (Retiré)
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Degallaix, M. Piron, M. Salles.
À l'alinéa 5 :
Supprimer les mots :
« au sens de l'article 39 bis A du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
L'inscription de la notion d'Information Politique Générale au sens de l'article 39bis A du code général des impôts dans loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est inadaptée.
En effet, la définition de la notion d'Information Politique Générale relève soit du code général des impôts soit du code des postes et télécommunications pour justifier le bénéfice de dispositifs dédiés :
- L'article 39bis A du code général des impôts exige qu'une publication d'une périodicité maximum mensuelle contienne au minimum un tiers d' d'Information Politique Générale.
- L'article D 19-2 du code des postes et télécommunications, applicable à des publications d'une périodicité maximum hebdomadaire, impose, lui, un minimum de 50% de contenus d'Information Politique Générale.
La création d'une nouvelle catégorie en concurrence avec les deux périmètres existants est de nature à engendrer de la confusion. Il apparaîtrait par conséquent préférable de la définir dans le cadre du nouveau dispositif fiscal dédié qui est sous-tendu par l'institution de ce label.
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