Amendement N° AC24 (Adopté)
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Kert, Mme Duby-Muller.
Rédigez ainsi l'alinéa 3 :
« Ils sont transmis au Conseil supérieur des messageries de presse dans un délai de 15 jours suivant leur approbation. Le Conseil supérieur dispose d'un mois en vue de leur homologation. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement , il s'agit d'une part de donner un délai moins long pour une simple transmission. Un délai de 15 jours semble largement suffisant .
D'autre part et dans ce même esprit, il parait nécessaire d'encadrer la procédure d'homologation dans un délai contraint ( 1 mois) afin que celle-ci ne puisse s'étaler dans le temps . Un tel dispositif permet de raccourcir les délais des prises de décision concernant les barêmes ce qui correspond à la réalité économique du secteur
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