Amendement N° AC26 (Adopté)
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Travert, M. Bloche, M. Pouzol, M. Rogemont, M. Durand, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, Mme Martine Faure, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Vignal.
Compléter l'alinéa 4 par les mots suivants :
« désignée par l'Autorité de la concurrence ».
Exposé sommaire :
L'article 18-1 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques prévoit dans son 1er alinéa que les membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication.
S'agissant de la nomination d'une« personnalité qualifiée choisie à raison de sa compétence sur les questions économiques et industrielles », il semble opportun qu'elle soit effectuée par l'Autorité de la concurrence, autorité qui agit au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs.
Son indépendance et ses compétences en matière économique, industrielle, de la concurrence, de la consommation, ne sont plus à prouver. Cette nomination équilibrerait la composition juridique de l'ARDP : un conseiller d'État, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes.
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