Amendement N° AC34 (Retiré)
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 5 décembre 2014 par : Mme Pompili, Mme Attard.
Rédiger ainsi l'article 12 :
« La loi n° 57-32 portant statut de l'agence France-Presse est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa de l'article 12 est complétée par une phrase ainsi rédigée :
« Elle s'assure annuellement que la compensation financière versée par l'Etan à l'article 13 n'excède pas les coûts nets générés par l'accomplissement des missions d'intérêt général. »
2° Après la seconde occurrence du mot « des », la fin du deuxième alinéa de l'article 13 est ainsi rédigée : « grilles tarifaires générales de l'Agence. Elle prévoit les conditions de sa révision. »
3° L'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités de l'Agence France-Presse ne relevant pas des missions générales définies aux 1° et 2° de l'article 1 et à l'article 2 font l'objet d'une comptabilité séparée ».
4° Après la première phrase du second alinéa de l'article 14, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Dans chacune des hypothèses, les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la détermination des créances et au désintéressement des créanciers sont applicables. La responsabilité de l'État ne peut se substituer à celle de l'AFP envers ses créanciers ».
Exposé sommaire :
Si l'introduction statutaire d'une comptabilité est nécessaire afin de distinguer pour justifier du financement public, ce qui est du domaine des missions d'intérêt général et ce qui ne l'est pas, cette introduction n'est pas tenue d'être présente à l'article premier de la loi portant statut de l'agence France-Presse. Cette mesure, ainsi insérée à l'article 1er, constitue une « incohérence » juridique et risque de compliquer la lisibilité de la loi.
Cet amendement propose simplement de déplacer cette rédaction dans les statuts de l'article 1er vers l'article 13 qui porte sur les ressources de l'AFP.
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