Amendement N° AC38 (Rejeté)
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 5 décembre 2014 par : Mme Pompili, Mme Attard.
L'article 4 est ainsi rédigé :
« L'article 18-1 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « exerce les missions définies aux articles 18-11 à 18-16. Elle comprend trois » sont remplacés par les mots « comprend cinq » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 4 ° Une personnalité qualifiée choisie à raison de sa compétence sur les questions économiques et industrielles
5° Un représentant d'une association de consommateurs représentative sur le plan national et agréée en application de l'article L. 421‑1 du code de la consommation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'élargir davantage la composition du collège de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP). La rédaction actuelle de la proposition de loi insère une personnalité qualifiée afin d'ajouter la compétence économique et industrielle aux compétences juridiques actuelles de l'autorité.
Cet amendement permettrait d'élargir le collège de l'ARDP à un membre représentant une association de consommateurs représentative sur le plan national. En effet, l'augmentation des prix de la presse étant l'une des conséquences possibles du nouveau système de l'élaboration des barèmes de prix, il est nécessaire d'introduire une personne représentative d'une association de consommateurs afin que celle-ci veille au respect des droits fondamentaux en termes d'accès à l'information. Celui-ci est chargé de « défendre les droits des citoyens » notamment vis-à-vis du service public. Il est nécessaire qu'une personne désignée par cette autorité intègre l'ARDP afin de faire valoir un point de vue citoyen au sein du collège de cette autorité.
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