Amendement N° AC48 (Adopté)
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Françaix.
Après le mot : « qualifiée », insérer les mots : « en application du 4° de l'article 18-1 de la même
loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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