Amendement N° AC53 (Adopté)
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Françaix.
À l'alinéa 15, supprimer les mots : « relatif aux interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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