Amendement N° AC62 (Adopté)
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Françaix.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa du même article, les mots : « et l'autorité établissent, chacun pour ce qui le concerne, un » sont remplacés par les mots : « établit son ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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