Amendement N° AC66 (Adopté)
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Françaix.
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président directeur général est convoqué deux fois par an par le conseil pour rendre compte de l'activité de l'Agence France-Presse au regard des obligations énoncées à l'article 2. »
Exposé sommaire :
Le conseil supérieur a deux fonctions essentielles pour l'autonomie de l'Agence et la qualité de son travail.
Tout d'abord, il est saisi par les usagers ou les organisations professionnelles de presse des faits susceptibles de porter atteinte aux garanties fondamentales de la mission d'intérêt général de l'Agence telle que la définit le statut (indépendance, impartialité et continuité de l'information, rayonnement mondial).
Par ailleurs, il peut, à la demande de la commission financière et en cas de déséquilibre financier, autoriser le président du tribunal de commerce à nommer un administrateur provisoire.
Le conseil supérieur n'a jamais été saisi dans le deuxième cas de figure et son activité sur la base de sa première mission apparaît limitée, ce qui, selon certains interlocuteurs auditionnés, en particulier les membres du conseil supérieur eux-mêmes, reflète l'interprétation timorée que ce dernier fait de son rôle.
Afin de redynamiser le conseil supérieur dans l'exercice de sa mission, il est proposé de prévoir deux auditions annuelles obligatoires du PDG par le conseil.
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