Amendement N° AC72 (Adopté)
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Françaix.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis La seconde phrase de l'alinéa premier de l'article 10 est supprimée; »
Exposé sommaire :
Il s'agit de supprimer une disposition obsolète.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.