Amendement N° AC73 (Adopté)
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Françaix.
Substituer aux alinéas 3, 4 et 5 l'alinéa suivant :
« 2° Le neuvième alinéa de l'article 4 est supprimé ; »
Exposé sommaire :
Disposition de coordination.
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