Amendement N° AC76 (Adopté)
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Françaix.
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « il est inséré la phrase suivante : « L'Autorité peut, dans le même délai, réformer ces décisions », les mots : « sont insérées les deux phrases suivantes : « L'Autorité peut, dans le même délai, réformer ces décisions. Elle peut, si elle l'estime utile, suspendre ce délai, dans la limite de deux mois, pour procéder à toute mesure complémentaire préalable à la réformation de ces décisions. »
Exposé sommaire :
L'article 9 de la proposition de loi modifie l'article 18-13 de la loi Bichet afin de conférer à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) un pouvoir de réformer les décisions du CSMP. Ce pouvoir de réformation est enserré dans le même délai (six semaines) que celui imparti à l'Autorité pour rendre exécutoire une décision du CSMP.
L'ARDP fait remarquer que ce délai peut s'avérer court, au regard de la différence de nature de la mission qui lui est ainsi conférée et de l'éventuelle technicité du sujet. Il est donc proposé d'autoriser l'Autorité à suspendre ce délai, si elle l'estime utile, et ce dans la limite de deux mois, afin de procéder à toute mesure complémentaire qu'elle jugerait nécessaire au bon exercice de son pouvoir de réformation (mesure supplémentaire d'instruction, expertise, études complémentaires...).
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