Amendement N° 1125 rectifié (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 1014 )
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 6 bis
Au premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie, les mots : « une installation », sont remplacés par les mots : « des compteurs individuels de consommation de chaleur et d'eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage et des compteurs d'eau chaude ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision
Il précise la nature des installations permettant le comptage de la consommation propre à chaque local occupé à titre privatif dans les immeubles chauffés collectivement, en reprenant les termes exacts de l'art 9 paragraphe 3 de la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'individualisation des frais de chauffage, qui s'impose à chaque État membre, à compter du 31 janvier 2016.
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