Amendement N° 1231 (Non soutenu)

Transition énergétique

(7 amendements identiques : 292 576 625 781 822 1398 1419 )

Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Leboeuf.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre.

La procédure législative classique semble donc plus adaptée pour tenir compte des objectifs, contraintes et opportunités.

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