Amendement N° 822 (Non soutenu)

Transition énergétique

(7 amendements identiques : 292 576 625 781 1231 1398 1419 )

Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Censi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre.

La procédure législative classique semble plus adaptée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion