Amendement N° 1232 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Leboeuf.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« sans préjudice des dispositions des contrats de concession existants ; ».
Exposé sommaire :
Il convient d'éviter toute rupture d'égalité entre les concessions en cours et les concessions renouvelées.
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