Amendement N° 293 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Dhuicq, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« sans préjudice des dispositions des contrats de concession existants ; ».
Exposé sommaire :
Il convient d'éviter toute rupture d'égalité entre les concessions en cours et les concessions renouvelées.
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