Amendement N° 1349 (Non soutenu)

L'article 47 modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l'Energie sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées.

Cette disposition ouvre une nouvelle source de financement pour la Commission de Régulation de l'Energie, opérateur de l'État, hors d'une loi de finances et en dehors du budget de l'État. Cette disposition entre donc en contradiction avec les objectifs poursuivis par la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 qui vise, au travers des loi de finances de l'État à mieux appréhender l'évolution des ressources de l'État et des opérateurs de l'État afin d'une part de mieux maîtriser la dépense publique, et d'autre part, de disposer d'une vision consolidée de leur financement. Le présent amendement vise à supprimer la disposition et à renvoyer les discussions sur les ressources accordées à la Commission de Régulation de l'Energie pour la réalisation de ces missions à la prochaine loi de finances.