Amendement N° 318 (Non soutenu)

L'article 47 modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l'Energie sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées.

Cette disposition ouvre une nouvelle source de financement pour la Commission de Régulation de l'Energie, opérateur de l'État, hors d'une loi de finances et en dehors du budget de l'État. Cette disposition entre donc en contradiction avec les objectifs poursuivis par la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 qui vise, au travers des loi de finances de l'État à mieux appréhender l'évolution des ressources de l'État et des opérateurs de l'État afin d'une part de mieux maîtriser la dépense publique, et d'autre part, de disposer d'une vision consolidée de leur financement.

De plus, toutes modifications de ce type devraient faire objet d'un examen par les parlementaires lors de la prochaine loi de finances.

Le présent amendement vise à supprimer la disposition et à renvoyer les discussions éventuelles sur les ressources accordées à la Commission de Régulation de l'Energie pour la réalisation de ces missions à la prochaine loi de finances. Si la mesure devait être reprise dans une future loi de finances, il conviendra d'en fixer les limites par rapport aux poids financiers que supporteraient les entreprises du secteur concernés et d'en préciser les modalités de mises en œuvre opérationnelle en tenant compte de la volonté de simplification administrative de la vie des entreprises.