Amendement N° 1413 (Non soutenu)

Transition énergétique

(3 amendements identiques : 762 1018 1960 )

Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Bourdouleix.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Exposé sommaire :

La loi prévoit que les projets de Plans de Protection de l'Atmosphère (PPA) ne soient plus soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) concernées. Or le CODERST est une instance de représentation des catégories socioprofessionnelles et associations environnementales qui ont légitimité et expertise pour porter avis sur les impacts et mesures des PPA. L'amendement propose donc de continuer à soumettre les projets de PPA aux avis des CODERST concernés.

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