Amendement N° 1512 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Gaymard, M. Aubert.
À l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« consommation »,
insérer les mots :
« , les modalités d'approbation des modèles de contrats proposés par les opérateurs d'effacement aux consommateurs ».
Exposé sommaire :
Les opérateurs d'effacement bénéficient d'une prime, au travers de la contribution au service public de l'électricité, sans pour autant que leur activité soit suffisamment encadrée.
Il serait utile de faire approuver les modèles de contrats passés entre l'opérateur d'effacement et les consommateurs par une autorité compétente, pour s'assurer entre autre que :
Cette approbation de modèle de contrat existe d'ailleurs déjà pour les contrats d'obligation d'achats compensés par la CSPE.
Cet amendement a pour objet de protéger les consommateurs.
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