Amendement N° 1547 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Abad.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales »,
les mots :
« , travaux, installations et aménagements sous maîtrise d'ouvrage publique ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'uniformiser le périmètre d'application de l'article 4 en étendant au II (comme c'est déjà le cas au I), le principe d'exemplarité publique aux « travaux, installations et aménagements ». Limiter cette disposition aux seules nouvelles constructions est trop restrictif et peut entrainer des incertitudes sur le périmètre d'application.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.