Amendement N° 267 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Dhuicq, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales »,
les mots :
« , travaux, installations et aménagements sous maîtrise d'ouvrage publique ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'uniformiser le périmètre d'application de l'article 4 en étendant au II (comme c'est déjà le cas au I), le principe d'exemplarité publique aux « travaux, installations et aménagements ». Limiter cette disposition aux seules nouvelles constructions est trop restrictif et peut entrainer des incertitudes sur le périmètre d'application.
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