Amendement N° 1561 (Adopté)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 2334 )
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Bareigts.
À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« consommation »,
insérer les mots :
« et de même tension de raccordement ».
Exposé sommaire :
La tension de raccordement est un élément important dans le calcul de la facture d'électricité. C'est pourquoi il est important d'inclure ce critère pour le calcul de la différence entre le tarif d'utilisation acquitté par les consommateurs ayant des effets bénéfiques pour le réseau et les autres consommateurs.
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