Amendement N° 1848 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 1714 )
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Heinrich.
Substituer aux alinéas 9 à 14, les cinq alinéas suivants :
« 1° Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 7 % les quantités de déchets ménagers et déchets d'activités économiques, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010 ;
« 2° Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation 55 % en masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et 60 % en masse en 2025 ;
« 3° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics à l'horizon 2020 ;
« 4° Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;
« 5° Assurer la valorisation énergétique des déchets, non valorisables en l'état des meilleures techniques disponibles sous forme de matière, après collecte sélective ou résultant d'une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération fait l'objet d'un cadre réglementaire adapté. ».
Exposé sommaire :
Alors que la notion même d'économie circulaire met en lumière la co-responsabilité des producteurs et distributeurs des biens de consommation, du consommateur-citoyen et des gestionnaires de déchets, au premier rang desquels les collectivités locales, le texte voté par la Commission Spéciale ayant examiné le projet de loi sur la transition énergétique se limite à imposer de nouvelles contraintes aux seules collectivités locales, sans aucune mobilisation des autres acteurs. Ces nouvelles contraintes sur les budgets et les investissements des collectivités locales se traduiront inexorablement par une importante hausse des coûts de la gestion des déchets, et donc des impôts locaux.
Alors que près d'un tiers de la poubelle n'est toujours pas recyclable et que la France manque toujours aussi cruellement de dispositif de collecte et de valorisation des déchets des PME-PMI, le projet de loi reste muet sur la nécessité de généraliser l'éco-conception et de développer les filières sous éco-contribution (REP), seul un amendement sur la contribution à la prévention des déchets via la responsabilité élargie du producteur a été adopté. A l'inverse, en divisant par deux le stockage des déchets, en excluant à l'avenir les unités de valorisation énergétique actuelles et les traitements mécano biologiques, il jette une nouvelle fois le discrédit sur les centaines d'installations gérées par les collectivités qui assurent le traitement et la valorisation des déchets dans les meilleurs conditions environnementales possibles.
Par ailleurs, en introduisant une généralisation progressive du tri à la source des biodéchets et de la tarification incitative, le texte fait preuve d'une totale méconnaissance de la gestion des déchets en particulier en milieu urbain et dans l'habitat collectif dans lesquels ces dispositifs n'ont jamais été validés par des retours d'expériences et pourraient être extrêmement onéreux pour les contribuables locaux.
En ménageant ainsi les producteurs en amont pour faire peser l'intégralité des contraintes sur les collectivités locales en aval, la Commission Spéciale a fait le choix d'une politique ubuesque qui laisse en grande partie les producteurs continuer à mettre sur le marché des produits non recyclables tout en imposant aux collectivités de ne pas les éliminer sans les recycler !
En écoutant les ONG environnementales et les lobby industriels et ceux de la distribution, plutôt que les collectivités et leurs partenaires économiques qui gèrent au quotidien et depuis des décennies les déchets de nos sociétés de consommation, la Commission Spéciale a fait le choix de l'idéologie et des lobby plutôt que du consommateur/citoyen et de l'intérêt général porté par les collectivités locales compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets qui doivent rester libres des choix technico-économiques.
Le présent amendement a donc pour but de conserver des objectifs ambitieux en terme de politique de gestion des déchets, mais aussi et surtout de proposer la promulgation d'une loi spécifique responsabilisant de manière cohérente et exhaustive tous les maillons de la chaine de l'économie circulaire, sur tous les principaux gisements de déchets en traitant en priorité l'ensemble des produits ne faisant à ce jour l'objet d‘aucune filière de recyclage à l'échelle nationale.
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