Amendement N° 1880 (Non soutenu)

La réglementation thermique actuelle a fait l'objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapports de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ainsi que d'une large concertation menée par le ministère du logement.

Ces consultations ont abouti à un calendrier équilibré en matière de mise en œuvre, inscrit dans la loi, associant réduction des consommations et appropriation des nouvelles exigences par la profession dans une perspective de maitrise des délais et des coûts de construction.

Ainsi ont été définis :

- Après 2012, obligation de construire à un niveau bâtiment basse consommation (BBC), c'est-à-dire moins de 50 kWh d'énergie primaire par m2 et par an

- Après 2020, obligation de construire à un niveau bâtiment à énergie positive (BEPOS)

- Après 2020 prise en considération du niveau d'émission des gaz à effet de serre.

Le III nouveau de l'article 5 remet en cause ce calendrier en anticipant dès 2015 le changement d'exigence pour la construction neuve prévu initialement en 2020.

Cette anticipation n'est pas possible :

- le contenu CO2 de toutes les énergies n'a pas été acté. Certains acteurs demandent depuis plusieurs années la mise en place d'un observatoire du CO2 par énergie et par usage. Seule une vision prospective du contenu CO2 des énergies donnera aux pouvoirs publics les éléments pour atteindre les objectifs que la France s'est fixée. Il n'est donc pas possible aujourd'hui d'afficher des performances en fonction de ce critère ;

- les fabricants français d'équipement de chauffage et autres équipements qui contribuent à la performance énergétique ne peuvent anticiper dans des délais aussi brefs les évolutions générées dans un contexte aussi incertain.

Cette anticipation est réellement néfaste :

- la fixation dès 2015 d'un plafond pour les émissions de gaz à effet de serre va de facto interdire brutalement et de manière arbitraire de nombreuses solutions performantes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ;

- pour les 70 000 entreprises du BTP (plomberie, chauffage, génie climatique), et les 180 000 emplois associés, qui souffrent déjà durement de la crise économique, en supprimant directement des dizaines de milliers d'emplois et en mettant en cause leur existence même ;

- dans le contexte de la nécessaire simplification des normes et de la stabilité des règlementations ;

- pour les ménages et les bailleurs qui ne pourront absorber la hausse inéluctable du coût de construction dû à une application prématurée d'une nouvelle contrainte et qui devront reporter leur projet de construction, aggravant ainsi la crise du logement.

L'amendement proposé vise donc à ramener de la sérénité et de la cohérence dans l'atteinte des objectifs partagés de sobriété énergétique et de diminution des émissions de gaz à effet de serre. Il permet de laisser le temps nécessaire pour tirer les enseignements de la mise en place de la RT 2012, pour s'accorder sur les méthodes de calculs du contenu CO2 de toutes les énergies, pour développer les équipements encore plus performants et pour donner aux entreprises le temps nécessaire à leur adaptation.