Amendement N° 1917 (Non soutenu)

Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique courante des fournisseurs d'énergie consistant à facturer des rattrapages de consommation de plus d'un an, au mépris de leur obligation légale de facturer au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, tout en préparant l'arrivée des compteurs communicants pour l'électricité et le gaz naturel.

En effet, des milliers de consommateurs se voient réclamer chaque année des factures de plusieurs milliers d'euros, correspondants à plusieurs années de rattrapage de consommation, ce qui a pour effet de favoriser leur basculement dans la précarité.

Le défaut de relevé de compteur par le distributeur (Erdf et Grdf), à l'origine de ces régularisations de facture tardives par les fournisseurs, est d'abord dû aux choix économiques des distributeurs d'énergie consistant à réduire le coût des relevés et à limiter le nombre d'interventions sur les compteurs (avec la suppression de déplacements lors de mise en service, l'externalisation du relevé des compteurs, le refus d'adresser des courriers recommandés en cas d'absence multiples pour faire des économies de coûts d'affranchissement…).

Les compteurs des clients domestiques doivent être relevés tous les 6 mois par les distributeurs, en vertu des dispositions des contrats de concession, et les fournisseurs sont tenus de facturer leurs clients au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle (art. L. 121‑91 du code de la consommation et art. 2 de son arrêté d'application du 18 avril 2002). Pourtant, ils estiment que cette obligation légale ne s'applique plus à eux si le distributeur ne leur communique pas de relevé.

Les opérateurs estiment ainsi que le point de départ de la prescription dépend de la date du relevé de compteur effectif, ce qui les exonère de leur propre responsabilité en l'absence de relevé, et leur permet aujourd'hui d'établir un rattrapage qui peut remonter jusqu'à 20 ans en arrière.

Il en ressort que ce sont les consommateurs de bonne foi, en particulier ceux facturés sur la base d'estimations de consommation, qui font les frais de la défaillance des opérateurs. Il y a bien sûr le préjudice causé au pouvoir d'achat des ménages ou à la trésorerie des petits professionnels : le montant moyen des régularisations de factures constaté par le médiateur national de l'énergie en 2013 est de 2 300 € pour les particuliers et de 7 900 € pour les professionnels. Mais les factures de régularisation pénalisent également les consommateurs dans l'appréciation de leurs dépenses réelles d'énergie et constituent une perte de chance de faire des économies, préjudiciable à la réussite et à l'appropriation de la transition énergétique par les usagers.

Dans la perspective de la mise en place généralisée des compteurs évolués ou communicants d'ici aux années 2020 et 2022, qui devront favoriser les relevés et les facturations des consommations réelles, il est prévu la même durée maximale de rattrapage de facturation afin de contraindre les distributeurs à assurer une maintenance rapide des compteurs évolués, compte tenu des litiges traités par le médiateur national de l'énergie portant sur des compteurs communicants défectueux et non remplacés avant plusieurs mois.

Cette durée de limitation des régularisations de factures à 12 mois maximum à compter de la date prévue pour le relevé de compteur sera égale à celle en vigueur dans le secteur des télécommunications, où la prescription de droit commun de 2 ans est réduite à un an tenant compte du fait que les opérateurs disposent à tout moment des données de consommation de leurs clients.

Dans tous les cas, limiter les possibilités de rattrapage des consommations non facturées ne devra pas s'appliquer aux situations de fraude avérées, si les opérateurs apportent la preuve d'une manœuvre délibérée du consommateur pour se soustraire au relevé de son compteur.