Amendement N° 2268 (Adopté)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 1917 )
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Romagnan, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chanteguet, Mme Lignières-Cassou, M. Travert, Mme Hélène Geoffroy, Mme Troallic, M. Premat, Mme Beaubatie, Mme Alaux, M. Borgel, Mme Valter, Mme Santais, Mme Laclais, M. Lesage, M. Plisson, Mme Bareigts, M. Bricout, M. Aboubacar, M. Assaf, M. Bardy, M. Blein, M. Bleunven, M. Boudié, M. Burroni, M. Belot, Mme Dagoma, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dombre Coste, M. Duron, Mme Errante, M. Fournel, Mme Gueugneau, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Kalinowski, M. Kemel, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Lefait, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Mesquida, Mme Olivier, M. Pauvros, M. Pellois, Mme Pochon, M. Potier, Mme Poumirol, Mme Quéré, M. Savary, Mme Sommaruga, M. Peiro, Mme Gaillard, Mme Florence Delaunay, Mme Battistel, M. Destans.
La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑8. – Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d'un relevé de compteur au-delà d'une période de douze mois après la date prévue dudit relevé.
« Si le consommateur dispose d'un compteur non communicant, ils ne pourront se prévaloir d'un défaut d'accès au compteur, sauf à ce qu'ils apportent la preuve que le consommateur a fait activement obstacle au relevé normal de son compteur. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique courante des fournisseurs d'énergie consistant à facturer des rattrapages de consommation de plus d'un an, au mépris de leur obligation légale de facturer au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, tout en préparant l'arrivée des compteurs communicants pour l'électricité et le gaz naturel.
Cet amendement s'inscrit dans la continuité des propositions du Médiateur National de l'Energie.
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