Amendement N° 2050 (Non soutenu)

Imposer à chaque service public local de gestion des déchets de respecter des objectifs de valorisation définis nationalement est méconnaitre la nécessaire adaptation au contexte local et la liberté d'organisation des communes et de leurs groupements. Ce n'est ni au Parlement, ni à l'État de définir les objectifs de la politique locale des communes ou de leurs groupements. ¨Par ailleurs, les communes ont des responsabilités en matière de salubrité qui peuvent être contraires avec les objectifs de valorisation, notamment de valorisation organique.

Une obligation de collecte séparée des déchets organiques en vue de leur valorisation est vide de sens s'il n'existe pas de débouchés. L'État ne peut pas, en même temps, inciter à la production d'amendements organiques et limiter l'épandage de matières organiques pour respecter les obligations européennes de la France en matière de lutte contre la pollution des sols par les nitrates.

La généralisation de la tarification incitative n'est pas acceptable car il revient aux collectivités de décider du type de financement de leur service « déchets ». Par ailleurs, fixer des objectifs nationaux aux collectivités en matière de tarification incitative n'a pas de sens car chaque collectivité est responsable pour elle-même et non pour les autres collectivités. Un objectif global que personne n'est chargé d'atteindre ne sert à rien.