Amendement N° 2085 (Retiré avant séance)
Transition énergétique
Sous-amendements associés : 2626
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Brottes.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I quinquies. – Après l'article L. 314‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 314‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑1‑1. – L'État peut agréer des groupements de producteurs d'énergie tenus de conclure des contrats d'achat au titre de l'article L. 314‑1. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. ».
Exposé sommaire :
Actuellement, seule EDF et de rares ELD sont tenues par d'obligation d'achat. Or, il apparaît qu'une entreprise telle qu'EDF peut l'assumer, jusqu'à un certain point, mais l'État a déjà dû prendre le relais...Il est donc important de partager cette activité entre les différents producteurs tout en assurant une certaine cohérence. En effet, plus le nombre d'acheteurs obligés sera élevé, plus il sera complexe de gérer le mécanisme de l'obligation d'achat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.