Sous-Amendement N° 2626 à l'amendement N° 2085 (Retiré avant séance)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Baupin.
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« fournisseurs et des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de l'article »
les mots :
« des articles L. 121‑7 et ».
Exposé sommaire :
L'amendement 2085 propose de permettre aux groupements de producteurs d'énergie de bénéficier d'un agrément leur permettant d'accéder à l'obligation d'achat. Par ce sous-amendement, il s'agit de permettre aux fournisseurs d'énergie, qu'ils soient ou non producteurs eux-mêmes et qu'ils soient ou non en groupement, d'y accéder.
L'ajout de la référence à l'article L. 121‑7 du code de l'énergie permet de prévoir dans le texte que la compensation existant pour EDF du fait de l'exercice de cette mission de service public soit partagée avec les autres fournisseurs, dès lors que l'on partage l'obligation d'achat.
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